Valables pour les entreprises du groupe ppmc :

ppmc analytics ag

Industriestrasse 56

9491 Ruggell

Principauté du Liechtenstein

ppmc Swiss AG

c/o steuerpartner ag

Vadianstrasse 44

9000 St-Gall

Suisse

ppmc Austria GmbH

Pfister 1267

6863 Egg

Autriche

§ 1 Principes généraux / Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement à toutes les transactions juridiques entre le Mandant et le Mandataire. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à toutes les relations contractuelles futures, même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans des avenants.

1.3 Les Conditions Générales contraires du Mandant sont invalides, à moins qu’elles ne soient expressément reconnues par écrit par le Mandataire.

1.4 Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont ou deviennent nulles, cela ne remet pas en cause la validité des autres dispositions.

1.5 Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux entreprises au sens des dispositions légales applicables.

§ 2 Étendue de la mission de prestation de services

2.1 L’étendue d’une mission de prestation de services spécifique est convenue contractuellement au cas par cas.

2.2 Le Mandataire est en droit de faire exécuter en tout ou en partie les tâches qui lui incombent par des tiers. La rémunération du tiers est assurée exclusivement par le Mandataire. Aucune relation contractuelle directe ne se crée entre le tiers et le Mandant.

2.3 Le Mandant s’engage, pendant et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans après la fin de la relation contractuelle, à ne pas établir de relations commerciales avec des personnes ou sociétés dont le Mandataire s’est servi pour accomplir ses obligations contractuelles. Le Mandant s’abstiendra notamment de confier à ces personnes et sociétés des prestations identiques ou similaires à celles que le Mandataire propose également.

§ 3 Obligations de coopération du Mandant

3.1 Le Mandant veille à ce que le cadre organisationnel au siège de son entreprise permette un travail aussi peu perturbé que possible, favorable à l’avancée rapide du processus de prestation.

3.2 Le Mandant informe le Mandataire des prestations antérieures ou en cours, dans la mesure où elles sont pertinentes pour le projet.

3.3 Le Mandant met à disposition en temps utile tous les documents, informations et données nécessaires à l’exécution de la mission.

3.4 Le Mandant informe en temps utile ses collaborateurs ainsi que, le cas échéant, les représentants des travailleurs existants de l’activité du Mandataire.

§ 4 Retards de projet dus au manque de coopération

4.1 Si le Mandant ne remplit pas ses obligations de coopération ou ne les remplit pas en temps utile, les délais de prestation convenus sont prolongés en conséquence.

4.2 Le Mandataire est en droit de facturer séparément le travail supplémentaire occasionné par le retard.

4.3 Les retards dus à un manque de coopération ne constituent pas un manquement du Mandataire.

§ 5 Garantie d’indépendance / Interdiction de débauchage

5.1 Les parties contractantes s’engagent à une loyauté mutuelle.

5.2 Les parties contractantes prennent toutes les précautions propres à garantir l’indépendance des collaborateurs et des tiers mandatés par le Mandataire.

5.3 Le Mandant s’engage, pendant la durée de la mission et pour une période de 12 mois après sa fin, à ne pas débaucher ou employer directement ou indirectement des collaborateurs ou collaborateurs indépendants du Mandataire. En cas de violation, le Mandant s’engage à payer des dommages-intérêts forfaitaires équivalant à un salaire brut annuel du collaborateur concerné ou à une rémunération annuelle correspondant aux usages du marché. La revendication de dommages-intérêts supplémentaires reste réservée.

§ 6 Modifications de prestations / Demandes de changement

6.1 Les modifications ou élargissements du périmètre de prestations convenu nécessitent un accord séparé entre le Mandant et le Mandataire.

6.2 Le Mandataire informe le Mandant des impacts sur le calendrier, les ressources et les coûts.

6.3 Des efforts supplémentaires peuvent être facturés séparément.

§ 7 Rapports / Exécution

7.1 Le Mandataire s’engage à rendre compte régulièrement de l’avancement des travaux.

7.2 Si un rapport final a été convenu, il est transmis dans les meilleurs délais après la clôture du projet.

7.3 Le Mandataire est libre de toute instruction dans l’exécution de son activité et agit sous sa propre responsabilité. Il n’est lié ni à un lieu de travail ni à des horaires définis.

§ 8 Protection de la propriété intellectuelle

8.1 Les droits d’auteur sur les travaux réalisés par le Mandataire (notamment les analyses, rapports, concepts, programmes, modèles ou documentations) restent la propriété du Mandataire.

8.2 Le Mandant reçoit un droit d’utilisation non exclusif des résultats des travaux, dans la mesure nécessaire à leur utilisation conformément à l’objet contractuel convenu.

8.3 Toute transmission ou reproduction des résultats des travaux requiert le consentement écrit du Mandataire.

8.4 Sont exceptées de cette règle les prestations de conseil et d’implémentation réalisées individuellement pour le Mandant, notamment les travaux liés à des solutions logicielles de tiers tels que QlikTech.

8.5 L’ensemble des méthodes, cadres, modèles, gabarits, algorithmes et autres savoir-faire génériques sous-jacents restent la propriété du Mandataire.

8.6 Le Mandataire est en droit d’utiliser les expériences générales de projet, les méthodes et les meilleures pratiques issues de projets pour d’autres clients, à condition qu’aucune information confidentielle du Mandant ne soit divulguée.

§ 9 Utilisation des données / IA

9.1 Le Mandataire peut utiliser des méthodes statistiques, des analyses de données, des modèles d’apprentissage automatique et des procédures d’analyse automatisées dans le cadre de ses prestations.

9.2 Les données fournies par le Mandant restent la propriété du Mandant.

9.3 Le Mandataire est en droit d’utiliser des enseignements anonymisés et agrégés pour améliorer ses méthodes.

9.4 Les analyses ou prévisions ne constituent pas une garantie de résultats économiques.

§ 10 Sauvegarde des données / Responsabilité des données

10.1 Le Mandant est responsable de la sauvegarde correcte de ses données.

10.2 Le Mandataire n’est pas responsable des pertes de données qui auraient pu être évitées par une sauvegarde correcte.

§ 11 Logiciels / Plateformes

11.1 Des solutions logicielles ou des services en nuage de fournisseurs tiers peuvent être utilisés dans le cadre de projets.

11.2 Pour ces systèmes, les conditions de licence des fournisseurs respectifs s’appliquent en complément.

11.3 Le Mandataire n’est pas responsable des pannes ou restrictions de ces systèmes.

§ 12 Garantie

12.1 Le Mandataire est tenu de remédier aux défauts connus de ses prestations.

12.2 Ce droit du Mandant s’éteint six mois après la fourniture de la prestation concernée.

§ 13 Responsabilité / Dommages-intérêts

13.1 Le Mandataire n’est responsable envers le Mandant des dommages – à l’exclusion des dommages corporels – qu’en cas de faute grave (intention ou négligence grave). Cela s’applique par analogie aux dommages imputables à des tiers mandatés par le Mandataire.

13.2 Les demandes de dommages-intérêts du Mandant ne peuvent être invoquées en justice que dans un délai de six mois à compter de la connaissance du dommage et de la personne responsable, mais au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l’événement générateur.

13.3 Le Mandant doit apporter la preuve que le dommage est dû à une faute du Mandataire.

13.4 La responsabilité totale du Mandataire découlant d’une mission est – dans la mesure où la loi le permet – limitée à la valeur totale du projet concerné.

§ 14 Confidentialité / Protection des données

14.1 Le mandataire s’engage à la confidentialité stricte concernant toutes les informations reçues dans le cadre de la collaboration.

14.2 Cette obligation s’applique notamment aux secrets commerciaux et industriels ainsi qu’à toutes les données du Mandant.

14.3 Le mandataire est libéré de l’obligation de confidentialité vis-à-vis des auxiliaires et suppléants éventuels dont il se sert. Il doit cependant leur imposer intégralement l’obligation de confidentialité et est responsable de leur violation de l’obligation de discrétion comme de la sienne propre.

14.4 L’obligation de confidentialité demeure applicable au-delà de la fin de la relation contractuelle.

14.5 Le Mandataire est en droit de traiter des données personnelles dans le cadre des lois applicables en matière de protection des données.

§ 15 Honoraires / Conditions de paiement

15.1 Le Mandataire perçoit les honoraires convenus conformément à l’accord de projet respectif.

15.2 Le Mandataire est en droit d’émettre des factures intermédiaires correspondant à l’avancement des travaux et d’exiger des acomptes.

15.3 Les factures sont à régler dans un délai de 14 jours net à compter de la date de facturation.

15.4 Les frais de déplacement, de représentation et autres dépenses sont facturés séparément.

15.5 Si l’exécution du travail convenu n’a pas lieu pour des raisons imputables au Mandant, le Mandataire conserve le droit aux honoraires convenus déduction faite des économies réalisées.

15.6 En cas de non-paiement des factures intermédiaires, le Mandataire est libéré de son obligation de fournir d’autres prestations. La revendication d’autres créances résultant du non-paiement reste réservée.

§ 16 Durée du contrat

16.1 Le présent contrat prend fin en principe à l’issue du projet.

16.2 Le contrat peut être résilié à tout moment par les deux parties pour juste motif sans préavis.

§ 17 Utilisation comme référence

17.1 Après la finalisation d’un projet, le Mandataire est en droit de citer le Mandant comme référence et d’utiliser son nom d’entreprise ainsi que son logo à des fins de marketing et de vente (p. ex. site web, présentations ou listes de références), à moins que le Mandant ne s’y oppose expressément par écrit.

§ 18 Facturation électronique

18.1 Le Mandataire est en droit de transmettre des factures au Mandant sous forme électronique. Le Mandant déclare expressément accepter la transmission de factures sous forme électronique par le Mandataire.

§ 19 Force majeure

19.1 Les événements de force majeure libèrent la partie concernée de ses obligations pour la durée de leurs effets.

19.2 Sont notamment considérés comme force majeure les catastrophes naturelles, les grèves, les mesures administratives, les pandémies ou les perturbations graves de l’infrastructure informatique.

§ 20 Dispositions finales

20.1 Les modifications ou compléments aux présentes CG doivent être effectués par écrit.

20.2 Il n’existe pas d’accords verbaux annexes.

20.3 La relation contractuelle entre le Mandant et le Mandataire est exclusivement régie par le droit du pays du siège du Mandataire.

20.4 Le for juridique est le tribunal compétent au siège du Mandataire.